Pour les fins des articles 94, 146 et 292, est considéré comme destiné à être occupé par un usage d'un groupe d'utilisation résidentielle, un bâtiment ou une partie de bâtiment qui, même s'il est inoccupé, est pourvu de pièces propres à l'habitation, en dimension et en nombre suffisants, de même que des infrastructures de plomberie et d'électricité nécessaires à l'installation des équipements sanitaires et de cuisson requis pour que l'occupant puisse y manger, y dormir et y vivre.
Pour les fins des articles 94, 146 et 292, est considéré comme destiné à être occupé par un usage d'un groupe d'utilisation résidentielle, un bâtiment ou une partie de bâtiment qui, même s'il est inoccupé, est pourvu de pièces propres à l'habitation, en dimension et en nombre suffisants, de même que des infrastructures de plomberie et d'électricité nécessaires à l'installation des équipements sanitaires et de cuisson requis pour que l'occupant puisse y manger, y dormir et y vivre.
